Sur un ordinateur professionnel, les fichiers et répertoire identifiés comme personnels ne doivent pas être ouverts par un employeur.
Ce n'est pas une grande surprise mais cela fait du bien de le rappeler. Cela a été rappelé par la cour de cassation des affaires sociales qui a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans.
Les données en elles-mêmes étaient accablantes: Présence d'un dossier contenant des informations visant à mettre en place une structure concurrente en démantelant la société dans laquelle la personne en poste était responsable commercial marketing.
Tout cela avait été fait (à priori) dans les règles avec constats d'huissier et tout et tout...
Sauf que non.... La personne avait stocké ses fichiers dans un répertoire nommé selon les initiales de son prénom ("JM" pour Jean-Michel) contenant lui-même deux sous-répertoire "Marteau" (le nom de la structure concurrente) et un autre sous-répertoire nommé "personnel". Les fichiers était dans le répertoire "Marteau" : L'huissier a accédé au contenu de ce répertoire "Marteau" en l'absence de la personne.
La cour de cassation a donc jugé la preuve irrecevable, le licenciement pour faute lourde jugé et donc sans cause réelle et sérieuse, et a donc requis le paiement des indemnités de licenciement.
... Pas mal pour un répertoire nommé selon les initiales du prénom de la personne.
Je vous conseille la lecture de la décision de la cour de cassation sur le site legalis.net pour plus de détails. Pour une fois (!) ce n'est pas complétement indigeste.
Dans le même registre, les données de connexions (genre logs de consultation de sites Internet par des employés) qui n'auraient pas été l'objet d'une déclaration à la CNIL : Ils sont irrecevables en tant que preuve...
Note : Je ne suis pas juriste ! Donc ne prenez pas mes propos à la lettre, faites-vous assister et conseiller par une personne compétente dans le domaine (avocat, ou les spécialistes de votre direction juridique). Ce que je peux raconter ici est peut-être faux, inexact, incomplet, bref je ne suis pas responsable de quoi que ce soit. ;-)
PS: A ce que je comprends, tout aurait été autrement si l'huissier avait effectué ses constatations en présence de la personne... Quelqu'un pour confirmer/infirmer cette hypothèse ? Merci !
Ce n'est pas une grande surprise mais cela fait du bien de le rappeler. Cela a été rappelé par la cour de cassation des affaires sociales qui a cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans.
Les données en elles-mêmes étaient accablantes: Présence d'un dossier contenant des informations visant à mettre en place une structure concurrente en démantelant la société dans laquelle la personne en poste était responsable commercial marketing.
Tout cela avait été fait (à priori) dans les règles avec constats d'huissier et tout et tout...
Sauf que non.... La personne avait stocké ses fichiers dans un répertoire nommé selon les initiales de son prénom ("JM" pour Jean-Michel) contenant lui-même deux sous-répertoire "Marteau" (le nom de la structure concurrente) et un autre sous-répertoire nommé "personnel". Les fichiers était dans le répertoire "Marteau" : L'huissier a accédé au contenu de ce répertoire "Marteau" en l'absence de la personne.
La cour de cassation a donc jugé la preuve irrecevable, le licenciement pour faute lourde jugé et donc sans cause réelle et sérieuse, et a donc requis le paiement des indemnités de licenciement.
... Pas mal pour un répertoire nommé selon les initiales du prénom de la personne.
Je vous conseille la lecture de la décision de la cour de cassation sur le site legalis.net pour plus de détails. Pour une fois (!) ce n'est pas complétement indigeste.
Dans le même registre, les données de connexions (genre logs de consultation de sites Internet par des employés) qui n'auraient pas été l'objet d'une déclaration à la CNIL : Ils sont irrecevables en tant que preuve...
Note : Je ne suis pas juriste ! Donc ne prenez pas mes propos à la lettre, faites-vous assister et conseiller par une personne compétente dans le domaine (avocat, ou les spécialistes de votre direction juridique). Ce que je peux raconter ici est peut-être faux, inexact, incomplet, bref je ne suis pas responsable de quoi que ce soit. ;-)
PS: A ce que je comprends, tout aurait été autrement si l'huissier avait effectué ses constatations en présence de la personne... Quelqu'un pour confirmer/infirmer cette hypothèse ? Merci !
Au sein de la direction sécurité du Groupe Orange, je suis en charge de la veille sécurité et de la sensibilisation à la sécurité. Franchise, optimisme et bonne-humeur sont mes moteurs quotidiens